Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En utilisant les services de ComptaCanada Expert ou en accédant à notre site web, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des services

ComptaCanada Expert fournit des services comptables professionnels incluant :

• Tenue de livres comptables
• Préparation et soumission de déclarations fiscales
• Conseils financiers et fiscaux
• Gestion de la paie
• Planification budgétaire
• Autres services comptables connexes

3. Engagement du client

3.1 Obligations du client

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir la confidentialité de vos codes d'accès
• Respecter les délais convenus
• Payer les honoraires dans les délais stipulés
• Collaborer de bonne foi avec notre équipe

3.2 Documentation requise

Vous devez fournir tous les documents nécessaires, y compris :

• Relevés bancaires et financiers
• Factures et reçus
• Contrats et accords commerciaux
• Déclarations fiscales antérieures
• Tout autre document demandé par notre équipe

4. Tarification et paiement

4.1 Honoraires

Nos honoraires sont basés sur la complexité des services demandés et sont communiqués avant le début des travaux. Les tarifs incluent :

• Tarifs horaires pour les consultations
• Forfaits pour les services récurrents
• Frais fixes pour certaines déclarations

4.2 Modalités de paiement

Les paiements sont dus selon les modalités suivantes :

• Paiement à la réception de la facture
• Délai de paiement : 30 jours
• Intérêts de retard : 1.5% par mois
• Frais de recouvrement en cas de défaut

5. Confidentialité et protection des données

Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos informations conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois canadiennes sur la protection des données.

• Confidentialité absolue des informations clients
• Accès restreint aux données sensibles
• Sécurisation des systèmes informatiques
• Respect des obligations professionnelles

6. Responsabilités et limitations

6.1 Nos responsabilités

Nous nous engageons à :

• Fournir des services professionnels de qualité
• Respecter les normes comptables canadiennes
• Maintenir nos connaissances à jour
• Agir dans l'intérêt de nos clients

6.2 Limitations de responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :

• Informations inexactes ou incomplètes fournies par le client
• Changements réglementaires postérieurs à nos services
• Décisions d'affaires prises par le client
• Événements indépendants de notre volonté

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de notre site web, y compris les textes, graphiques, logos, et logiciels, sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas :

• Reproduire ou distribuer nos contenus sans autorisation
• Modifier ou créer des œuvres dérivées
• Utiliser nos contenus à des fins commerciales
• Retirer les mentions de propriété intellectuelle

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le client

Vous pouvez résilier nos services à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les honoraires pour les services déjà rendus restent dus.

8.2 Résiliation par ComptaCanada Expert

Nous pouvons résilier nos services en cas de :

• Non-paiement des honoraires
• Manquement aux obligations contractuelles
• Conflit d'intérêts
• Comportement inapproprié

9. Droit applicable et juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par les lois du Canada et de la province de Québec. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.

11. Dispositions générales

11.1 Intégralité de l'accord

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ComptaCanada Expert concernant l'utilisation de nos services.

11.2 Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

11.3 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des circonstances indépendantes de notre volonté.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :